POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE  

Dernière mise à jour : 03/05/2020

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées sur le site internet www.indem.pro est la société X-TRIX SASU

Adresse : 11 rue de Lourmel, 75015 Paris
Adresse mèl : donnees@indem.pro

La société X-TRIX SASU (ci-après « nous ») s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 dite loi informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Notre collecte se limite aux données personnelles des utilisateurs (ci-après « vous ») nécessaires au bon fonctionnement du site internet indem.pro également accessible aux adresses indempro.fr, indemniser.fr et indemniser.pro, (ci-après « le Site »), conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables aux présentes.

La Politique de Confidentialité a pour vocation d’expliquer de quelle façon vos données personnelles sont traitées lors de votre utilisation du le Site. Nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes : Quelles données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?  

Vous trouverez également nos engagements en matière de sous-traitance, de transferts, de communication à des tiers et en cas de faille de sécurité. Pour toute précision ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter.

QUELLES SONT LES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES ?

Dans le cadre de notre activité, sur le Site, vous nous transmettez les informations suivantes en remplissant le(s) formulaire(s) de renseignement et en communiquant avec nous : 

  • Lorsque vous utilisez le Site, des données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés (notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation).
  • Les informations d’état civil et de contact (civilité, nom, prénom, adresse mél, …) nous permettront de vous identifier et de communiquer avec vous ;
  • Nous serons également amenés à traiter des informations relatives à la relation contractuelle et commerciale que vous pourriez nouer avec nous ainsi que des informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte, cryptogramme) et transactionnelles (date de la transaction, montant, numéro de commande), concernant les Services achetés sur le Site.

DANS QUELS BUTS UTILISONS NOUS CES DONNEES ?

  • Identifier les personnes utilisant le Site pour utiliser nos Services ;
  • Assurer la création et la gestion de votre compte ;
  • Traitement des questions et des éventuelles réclamations et gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Respect les modalités d’accès en ligne aux comptes (et gestion des éventuelles procédures d’authentification, de perte de mot de passe) ;
  • Exécution des paiements ;
  • Elaboration de statistiques commerciales et sur la publicité ;
  • Prévention et lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire ;
  • Gestion des impayés et du contentieux ;
  • Amélioration du Site et des Services ; 

SUR QUELLES BASES LEGALES ?

Les traitements de données personnelles trouvent leur fondement juridique, au sens de l’article 6 du RGPD, dans le fait que :

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle qui nous unit et/ou que vous souhaitez nouer avec nous, puisque les données personnelles que nous collectons et traitons sont nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services sollicités au titre de nos CGV ;
  • Ou le traitement est également nécessaire à protéger nos intérêts légitimes, notamment en nous permettant de faire de la prospection commerciale, de conserver la preuve des transactions effectuées et/ou le cas échéant procéder au recouvrement ;
  • Si la loi le prévoit, ou à défaut d’être nécessaire dans un des deux cas précédents, nous vous demanderons votre consentement exprès. 

COMBIEN DE TEMPS ?

Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de l’acception des CGV, ou imposées par la législation en vigueur. Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Au-delà de cette durée, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.

Si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (par exemple, en cliquant sur un lien) pendant une période de cinq ans, vous pourrez recevoir un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, faute de quoi vos données seront supprimées de nos bases de données. Ce délai de cinq années court à compter du dernier contact actif si vous n’êtes pas / plus Utilisateur.

Des moyens d’effacement de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

 

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

 Vous êtes informé que nous sommes susceptibles de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. A cette fin, nous utilisons Google Analytics.  Ils peuvent également être utilisés à des fins publicitaires, notamment pour vous proposer du contenu ciblé dans les bannières et encarts sur le Site.

Vous êtes donc informé que nous pouvons avoir recours à des cookies, et nous y autorisez en validant le bandeau dédié. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

 

QUELS SONT VOS DROITS ? COMMENT LES EXERCER ?

 Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’effacement, d’information, de limitation du traitement de vos données, de portabilité, et d’effacement.

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles ayant comme base juridique notre intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. À tout moment, vous pouvez aussi retirer de votre consentement au traitement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Les demandes d’exercice de vos droits sont à adresser par voie électronique à l’adresse : donnees@indem.pro.

A compter de l’exercice du droit à l’effacement, de s’opposer au traitement, ou encore de retirer son consentement, le bon fonctionnement des services du Site pourra être perturbé voire interrompu. Par exemple, si ces droits sont exercés au moment d’une commande de prestations de services, alors ladite commande ne pourra être effectuée.

En outre, vous disposez du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaiteriez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, si nos réponses vous paraissent insatisfaisantes.

Pour toute demande, il sera demandé de justifier de votre identité par tout moyen utile et de justifier, le cas échéant, des raisons de votre demande.

Plus d’informations sur vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles .
 

SOUS-TRAITANCE

Vous êtes informé que nous pourrons faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques.  

Nous nous engageons à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD en matière de sécurité des données notamment.


COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

Nous ne partageons aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers sans votre consentement.

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, nous nous assurerons que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques aux nôtres.

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées aux autorités publiques en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

  • Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée

Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées. Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations combinées de telle sorte que personne ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

  • Communication aux Avocats partenaires

Pour la fourniture des Services, nous mettons vos données personnelles à disposition de l’Avocat partenaire qui suit votre dossier. Les données personnelles sont traitées par l’Avocat partenaire dans le respect du secret professionnel.

 

SITES TIERS

Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables du traitement des données personnelles par ces sites tiers, dont vous êtes invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations.

 

INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur les serveurs de notre hébergeur ou ceux de nos sous-traitants, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais pour répondre à l’exigence légale ;
  • Examiner les causes de l’incident ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et les préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

 

TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES A L’ETRANGER

Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne et notamment selon les modalités suivantes :

  • Nous ne transférerons de données que vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent ; en cas de transfert vers les Etats-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shielduniquement ;
  • Nous ne transférerons les données personnelles en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant qu’à condition d’avoir obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

 

DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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