FAQ IndemPro

FAQ litige assurance

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’assurance pertes d’exploitation et nos offres de services IndemPro. Nous actualisons cette page régulièrement au regards des requêtes envoyées à notre service clientèle ainsi que de l’actualité.

Général

Auprès de qui faut-il ouvrir un dossier sinistre ?

Vous devez ouvrir votre dossier sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, ou sur l’espace internet de votre assureur. Si vous avez fait appel à un courtier, celui-ci n’est qu’un intermédiaire que vous avez mandaté. Sauf exception il n’interviendra pas dans la gestion sinistre de votre dossier.

Pourquoi ouvrir un dossier sinistre au plus vite (même à titre conservatoire) ?

Après l’ouverture d’un dossier sinistre, votre assureur vous confirmera si les garanties souscrites peuvent être mises en œuvre ou pas. Il sera toujours possible de rouvrir le dossier sinistre pour le contester, ou si un nouveau confinement intervient. À noter que la perte d’exploitation couvre habituellement votre marge brute pendant 12 mois ou 24 mois.

De quoi IndemPro a-t-il besoin pour évaluer ma perte d'exploitation ?

C’est votre assureur qui, après confirmation que vos garanties s’appliquent, mandatera au besoin un expert pour évaluer votre perte d’exploitation. Selon les contrats, cela peut être un forfait journalier ou une marge brute définie sur une période donnée. Nous vous invitons également à conserver précieusement l’ensemble de vos factures, notamment celles portant sur l’aménagement de vos locaux ou l’achat de produits sanitaires.

Est-il trop tard pour ouvrir mon dossier sinistre ?
Vous avez habituellement 5 jours ouvrés après la constatation d’un sinistre pour le déclarer à votre assureur. Au regard de la crise sanitaire actuelle, votre déclaration sinitre peut être plus tardive à condition que ce délai supplémentaire n’ait pas aggravé la situation. Votre assureur devra démontrer ce dernier point pour se dégager de son engagement d’indemnisation en mettant en œuvre une déchéance de garantie.
Mon assureur me propose une somme d'argent sans rapport avec la gestion de mon sinistre, dois-je accepter ?

Votre assureur peut faire un geste de solidarité ou de soutien qui ne réduit en aucun cas votre droit à l’indemnisation tel qu’il est prévu dans votre contrat. Nous vous invitons à être vigilant en cas de signature de documents. Votre indemnisation est un dû contractuel.

Pourquoi ouvrir un sinistre alors que mon entreprise va fermer ou entre en liquidation judiciaire ?

Vous avez intérêt d’ouvrir votre sinistre pour épurer votre passif. L’indemnisation de votre assureur rentrera automatiquement dans votre liquidation judiciaire et réduira vos dettes selon les termes du contrat prévu. Cette situation est d’autant plus vraie pour les entreprises individuelles.

Que signifie le défaut de conseil si je n'ai pas souscrit la perte d'exploitation ?

Votre assureur ou votre intermédiaire d’assurance a dû prendre connaissance de vos besoins et a dû vous présenter les solutions adaptées. La proposition de la perte d’exploitation a dû vous être faite et doit être documentée. Si cela n’a pas été le cas, et en cas de manquement à son devoir de conseil, la responsabilité civile de votre interlocuteur peut être engagée. Une jurisprudence récente sur ce point a été publiée.

IndemPro

Pourquoi ne réalisez-vous pas d'analyse gratuite ?

Nous avons mis en place une méthodologie qui permet de détecter le maximum d’arguments pour l’indemnisation de votre litige d’assurance. Les cabinets qui proposent des analyses gratuites peuvent passer à coté d’éléments car leur approche n’est que partielle. Ces derniers peuvent donc refuser de vous aider alors qu’une chance d’indemnisation existe. IndemPro est la seule société à maximiser vos chances d’indemnisation et aider le maximum de professionnels.

De quoi IndemPro a-t-il besoin pour évaluer ma perte d'exploitation ?

C’est votre assureur qui, après confirmation que vos garanties s’appliquent, mandatera au besoin un expert pour évaluer votre perte d’exploitation. Selon les contrats, cela peut être un forfait journalier ou une marge brute définie sur une période donnée. Nous vous invitons également à conserver précieusement l’ensemble de vos factures, notamment celles portant sur l’aménagement de vos locaux ou l’achat de produits sanitaires.

De quoi avez-vous besoin pour traiter mon dossier à IndemPro ?

De votre part, uniquement votre numéro d’assuré. Notre réseau de partenaires demandera à votre assureur les documents originaux qui sont les seuls pouvant établir la conformité à la réglementation de votre contrat et les engagements réciproques.

Pourquoi faire appel aux services de IndemPro plutôt qu'à mon avocat habituel ?

IndemPro a développé avec son réseau de partenaires une analyse fine du monde de l’assurance et a conscience qu’il faut une solution rapide pour vous permettre d’obtenir votre perte d’exploitation. IndemPro sélectionne des avocats partenaires privilégiant une gestion directe et efficace avec votre assureur dans un premier temps. La saisie des tribunaux est toujours une opération longue, coûteuse et incertaine.

Votre tarif est trop attractif ! Que cela cache-t-il ?

IndemPro a choisi de mettre en place des tarifs fixes d’inscription très raisonnables pour aider le plus de TPE et PME possible. IndemPro et ses partenaires sont principalement rémunérés au succès ce qui est un gage pour vous que nous ferons le maximum. Notre offre permet également d’éviter les honoraires excessifs. Nous sommes engagés auprès des professionnels dans cette période difficile.

Quelle est la différence entre une class action (action de groupe) et la solution de IndemPro?

Une class action nécessite de regrouper les clients selon les mêmes caractéristiques de contrat pour engager une action judiciaire dans le cadre d’une association agréée à cet effet. Cela signifie que vous devrez attendre le bouclage du regroupement des dossiers similaires ayant la même situation que vous. IndemPro propose un traitement individualisé et rapide. Avec IndemPro vous avez la possibilité d’aller devant les instances judiciaires en cas de non résolution lors de la médiation en rejoignant une action de groupe au besoin.

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