Le Vrai du Faux sur l’assurance perte d’exploitation

15 Mai 2020 | Conseil | 0 commentaires

Vrai Faux sur la perte d'exploitation

Les dirigeants de sociétés d’assurance comme Axa, Allianz, Groupama, MMA, Crédit Mutuel CIC sont largement intervenus dans les médias. Ils ont justifié pourquoi ils ne prenaient pas en charge l’assurance perte d’exploitation dans le cas du COVID 19. De nombreux points ont été formulés de manière dogmatique. Dans cet article, IndemPro revient sur ce sujet afin de fournir une vision claire sur la garantie d’assurance perte d’exploitation.

L’assurance perte d’exploitation n’est pas dans le contrat

FAUX. L’assurance consiste en un transfert de risque, appelé aussi aléa, de l’assuré vers l’assureur en échange du paiement d’une prime. Ainsi, vous transformez une issue incertaine dont le montant n’est pas connu à l’avance en un coût fixe pour votre entreprise. La présence ou non de l’assurance perte d’exploitation dépend donc du contrat qui vous lie à votre assureur. Elle n’est pas systématique mais est souvent présente dans les contrats Multirisque Professionnel. Attention, car cette garantie dépend également du respect par l’assureur de la réglementation lors de la souscription et la manière dont elle est inclue ou exclue. Les partenaires d’IndemPro possèdent une expertise reconnue pour identifier les défaillances de votre contrat.

Assurance perte exploitation

L’assurance perte d’exploitation est exclue par la loi

FAUX. La loi interdit d’assurer les évènements certains (qui ne comportent donc pas d’aléa) et une liste de risques. Notamment, certains de ces risques sont référencés dans l’article L121-8 du Code des Assurances à savoir :

L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. […]

L121-8 du Code des Assurances [1]

Dans le cadre de la crise du Covid-19, ces exclusions ne sont vraisemblablement pas celles qui ont provoqué les pertes d’exploitation.

Ce n’est pas un risque mutualisable

FAUX. Les tempêtes (hors catastrophes naturelles), par exemple, sont couvertes par les assureurs. Pour cela, l’assureur doit collecter des primes de zones géographiques fortement exposées à ces risques (comme le Poitou-Charente) et des primes pour les zones faiblement exposées à un risque tempête (comme le Massif Central). On parle alors de mutualisation. Les zones ayant un risque faible “financent” les zones fortement exposées. Ce mécanisme se faisant dans le temps, l’assureur engrange des réserves pour être capable d’indemniser ses clients lors de la survenance d’une tempête.

Un assureur qui vous parlerait de l’impact d’un tel phénomène sur son résultat annuel aurait-il perdu le sens de son métier : ASSURER?

De plus, il faut savoir que les assureurs sont des sociétés réglementées afin de gérer dans le temps des risques importants nécessitant des décaissements conséquents. Elles sont, à juste titre, sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Enfin les assureurs peuvent décider de transférer une partie de leurs risques vers d’autres assureurs. On appelle “réassureurs” ces assureurs qui couvrent d’autres assureurs.

Cela peut coûter cher aux assureurs

VRAI. Parlons chiffres. Les assureurs ont réalisé 12,8 Milliards d’euros de bénéfice en 2018 ([2] page 7) toutes branches confondues. Pour les assurances de biens des professionnels et agricoles, la collecte des primes se situe entre 7,4 et 7,8 milliards d’euros par an, entre 2014 et 2018 ([2] page 75). Les assureurs ont pour habitude de calculer leur performance en comparant le rapport des sinistres sur les primes.

Le ratio combiné (ou ratio de sinistres/primes) est une mesure de rentabilité technique, qui se rencontre dans le domaine de l’assurance. Il exprime le rapport entre les décaissements (frais de gestion, commissions versées, provisions pour sinistres, et remboursement des sinistres), et les encaissements (primes et cotisations encaissées). Un ratio supérieur à 100 % indique que les dépenses de l’assureur sont supérieures à ses recettes, et que sa marge éventuelle provient de ses bénéfices financiers (placement des capitaux disponibles).

Lexique https://www.boursedescredits.com
ratio combiné comptable assureurs français de 2009 à 2018
Un ratio combiné comptable après réassurance mesure la rentabilité après tous les coûts de l’assureur.

Ce ratio ne comprend pas le coût de la réassurance (lorsque les assureurs se protègent auprès d’un autre assureur). Il faut s’intéresser au ratio comptable combiné après réassurance afin de capturer cette notion. Celui-ci oscille entre 93% et 97 % par an depuis 2010. En prenant l’année 2018, cet indicateur vaut 96%, cela signifie que la rentabilité des assureurs était de 4% après la plupart de tous ses coûts et sa couverture auprès d’un réassureur. Rapporté aux cotisations de 2018 de 7,873 milliards cela représente près de 315 millions d’euros rien que sur l’année 2018. Soit une estimation de quelques 3 milliards sur les 10 dernières années. Ce trésor de guerre pourrait être utilisé pour rembourser une partie des sinistres.

Et cela ne constitue que les bénéfices correspondant à l’assurance de biens professionnels et agricoles.

Mon assureur peut-il me résilier ?

VRAI/FAUX. Votre assureur a le droit de vous résilier suite à un sinistre. Mais une telle attitude serait douteuse dans le cadre de la pandémie de coronavirus. Les pouvoirs publics étudient un nouveau mécanisme pour les futures crises sanitaires. La situation étant gravissime pour de nombreuses entreprises. Il est important de ne pas se laisser faire et survivre à la crise. IndemPro vous conseille d’ouvrir vos dossiers sinistres avec un accompagnement de professionnels. IndemPro vous recommande de faire jouer la concurrence en étudiant l’option de changer d’assureur l’année prochaine en cas d’insatisfaction. 

IndemPro vous recommande de faire jouer la concurrence en étudiant l’option de changer d’assureur l’année prochaine en cas d’insatisfaction. Pourquoi rester chez un assureur qui ne vous indemnise pas avec un contrat où vous risquez de ne pas bénéficier du futur régime? 

Nota Bene : si vous avez été indemnisé, surtout ne modifiez pas votre contrat !

Nous espérons que la perte d’exploitation n’a plus de secret pour vous. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’accompagnement ou consultez nos offres pour faire valoir vos droits.

Références

  1. Code des Assurances : Article L. 121-8
  2. Rapport annuel 2018 de la FFA – Fédération Française des Assurances

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