Pourquoi faut-il ouvrir un dossier sinistre ?

6 Juil 2020 | Conseil | 0 commentaires

ouvrir un dossier sinistre

Quand ouvrir un dossier sinistre : les délais

Vous faites face à un dégâts des eaux, incendie, une perte d’exploitation, etc… ? Il faut ouvrir un dossier sinistre au plus vite auprès de votre assureur. Le délai va dépendre du type de sinistre. Le plus souvent il est de 5 jours après la découverte du sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances) mais peut être modifié dans certains cas :

  • Dans le cas d’un vol ou cambriolage il est réduit à 2 jours,
  • Pour les catastrophes naturelles, et après la publication au JO de l’arrêté, il s’allonge pour arriver à 10 jours,
  • Pour la mortalité du bétail, il est de 24 heures.
  • Dans certains cas le délai peut être plus long et les assureurs peuvent tolérer des délais plus long.

Il faut savoir que le non respect de ce délai peut conduire à une déchéance de garantie lorsque la déclaration tardive conduit à aggraver le sinistre (charge de la preuve à l’assureur). En effet, à partir du moment où le sinistre est connu tout doit être mis en œuvre pour en éviter l’aggravation et prévenir des développements futurs. Enfin, il existe un délai de prescription de 2 ans après la survenance du sinistre interdisant à l’assureur d’intervenir alors.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, IndemPro vous recommande d’ouvrir un dossier sinistre immédiatement si vous craignez une perte d’exploitation dans les prochains mois. IndemPro pourra demander la réouverture du dossier sinistre ultérieurement pour obtenir votre perte d’exploitation.

Comment ouvrir son dossier sinistre?

Certains assurés souhaitent ouvrir un dossier sinistre par téléphone. Ils obtiennent parfois une réponse “contestable” qui les conduit à ne pas finaliser la déclaration du sinistre. Il est aussi possible de déclarer un sinistre par internet mais vous n’aurez pas de preuve “juridique” sur la date de déclaration du sinistre et le traitement de votre demande.

IndemPro vous recommande d’envoyer une lettre avec accusé de réception (LRAR) via laposte.fr à votre assureur (et non à un intermédiaire ou courtier). Ainsi, vous aurez la preuve de la déclaration du sinistre. De plus, ce n’est pas à vous d’étudier votre contrat pour savoir si vous êtes couvert : vous n’êtes ni avocat, ni assureur. Votre assureur doit formuler une réponse claire et écrite en lien avec votre sinistre.

Certains assureurs refusent parfois de répondre aux courriers de leurs clients. IndemPro a un savoir reconnu avec ses partenaires avocats pour obliger la mise en place d’un dialogue avec l’assureur. IndemPro et ses partenaires ont analysé de nombreux contrats chez des dizaines d’assureurs. Même si les conditions générales et particulières semblent exclure la prise en charge du sinistre de manière explicite, tout n’est pas perdu. D’autres éléments sont à analyser sur la forme. Seul le recours à des experts vous permettra d’accroitre vos chances d’obtenir votre perte d’exploitation. Vous attendez toujours un retour à votre courrier pour ouvrir un dossier sinistre depuis plus de 2 semaines ? Vous perdez votre temps, souscrivez à nos services pour optimiser vos chances d’indemnisation.

Quelles conséquences suite à votre ouverture d’un sinistre?

Hormis les sinistres automobiles qui impactent votre bonus/malus, vous ne risquez pas grand chose automatiquement !

De plus, pourquoi restez chez un assureur qui vous couvre mal en étant “mal assuré” ? IndemPro recommande d’initier au plus vite la recherche d’un nouvel assureur qui actualisera sa proposition pour bénéficier du futur régime d’État sur les pandémies notamment. Ce sujet nécessite du temps pour bien étudier les propositions et regrouper au besoin vos risques pour négocier au mieux. Par précaution, laissez votre nouvel assureur procéder à la résiliation chez votre ancien assureur. Ces démarches vous mettrons à l’abri d’une volonté de l’ancien assureur de vous résilier (sous réserve de stipulations précises dans votre contrat) ou d’augmenter votre prime d’assurance.

Le fait de changer d’assureur n’occultera pas votre prise en charge du sinistre par l’ancien assureur. L’engagement contractuel perdure à partir du moment où le fait provoquant et la déclaration de sinistre est antérieur. Par exemple, une société assurée contre la pandémie a été fermée administrativement en mars. Sa garantie perte d’exploitation assure sa marge brute jusqu’à 24 mois. Son assureur devra mettre en œuvre la garantie même si la société résilie son contrat pendant la prise en charge.

Conclusion

Il est conseillé d’ouvrir un dossier sinistre au plus vite et de manière formel en envoyant une LRAR par exemple. Un retard de déclaration peut avoir une conséquence sur votre prise en charge. De plus, les lois en vigueur sur l’assurance de particuliers ne s’appliquent pas obligatoirement à l’assurance de professionnel. Il est conseillé de faire des devis chez d’autre assureur à la suite d’un litige avec votre assureur afin de trouver une société qui vous accompagne mieux dans vos risques au quotidien.

Services IndemPro

Vous n’avez pas le temps pour ces démarches ? Notre Pack Confort vous permet de vous décharger de ces formalités et de laisser nos experts s’occuper de votre litige d’assurance.

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