CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 05/05/2020

 

Article 1 : Présentation du Site

Le site internet indem.pro, également accessible aux adresses indempro.fr, indemniser.fr et indemniser.pro (ci-après « INDEM.PRO » ou « le Site ») est édité par X-TRIX SASU, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Lourmel, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 630 789 (ci-après « l’Editeur »).

Il fournit à ses utilisateurs un service de mise en relation avec des avocats partenaires du Site (ci-après « les Avocats partenaires ») dans le cadre de litiges entre les professionnels et leur assureur relatifs à l’indemnisation des dommages de perte d’exploitation subis par ces professionnels et des services complémentaires (ci-après « les Services »).

En utilisant les services proposés, les utilisateurs du Site (ci-après « les Utilisateurs ») acceptent et s’engagent à respecter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGV »).

INDEM.PRO n’est pas un cabinet d’avocats et n’agit en aucun cas en qualité d’avocats.

Pour tout conseil juridique, les Utilisateurs doivent se rapprocher d’une personne légalement habilitée à dispenser des prestations de conseil juridique, et spécialement les Avocats partenaires.

Les conseils juridiques dispensés aux utilisateurs par les Avocats partenaires sont dispensés en toute confidentialité sous l’unique et entière responsabilité desdits avocats, garantie par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, et la responsabilité de INDEM.PRO ne saurait en aucun cas être recherchée à ce titre.

INDEM.PRO garantit que les Avocats partenaires sont tous inscrits auprès d’un Ordre Professionnel qu’ils sont assurés conformément à la loi applicable et à leurs obligations déontologiques.

 

Article 2 : Services proposés

Le Site n’exerce ni une activité de conseil juridique ni une activité de rédaction d’actes et il ne représente ni n’assiste les Utilisateurs en justice, il se contente de mettre en relation l’Utilisateur avec un Avocat partenaire.

Le Site propose aux Utilisateurs les Services suivants :

  • La mise en relation avec un Avocat partenaire pour assister l’Utilisateur dans sa négociation avec son assureur (envoi d’un courrier de déclaration de sinistre, le cas échéant, et envoi d’un courrier de demande de réclamation d’indemnisation à l’assureur de l’Utilisateur) ;
  • La mise en relation avec un Avocat partenaire pour l’assister dans le cadre de la procédure auprès du médiateur des assurances ;
  • La mise en relation avec un Avocat partenaire pour assister l’Utilisateur dans le cadre d’une action judiciaire à l’encontre de son assureur, en cas d’échec de l’action devant le médiateur, dans le cas où l’action ne donne pas satisfaction à l’Utilisateur ou en cas de non exécution de la décision du médiateur par l’assureur ;

 

Article 3 : Création d’un compte Utilisateur

Chaque Utilisateur qui s’inscrit sur le Site choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels, dont il reconnait être seul responsable, notamment en cas de fraude ou d’usurpation d’identité.

La création d’un compte entraîne l’acceptation des CGV. Elle est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et capable ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

INDEM.PRO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une usurpation d’identité.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations personnelles les concernant et communiquées au Site sont exactes et, tant qu’ils y sont inscrits, ils s’engagent à tenir constamment à jour sur le Site lesdites informations personnelles.

A ce titre, il est rappelé que le fait d’usurper l’identité d’un tiers est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 226-4-1 du Code Pénal, notamment lorsque cette infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Tout Utilisateur devra avertir immédiatement INDEM.PRO de toute fraude ou suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité afin de permettre à INDEM.PRO de prendre les mesures nécessaires.

Toute infraction, suspicion d’infraction de quelque type et nature que ce soit, ou toute fraude ou usurpation d’identité et tout non-respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation entraînera la fermeture immédiate et sans préavis de l’accès au compte de l’Utilisateur et, le cas échéant, la suppression définitive dudit compte.

Toute suppression définitive de compte entraîne la perte sans aucun recours de l’accès par l’Utilisateur à tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par l’Utilisateur sur le Site.

Il est donc préconisé aux Utilisateurs de toujours conserver une copie personnelle de ces contenus.

La suppression d’un compte par INDEM.PRO ou le retrait immédiat et sans préavis de l’accès à ce compte interdisent à l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site sauf accord écrit de INDEM.PRO.

 

Article 4 : Utilisation du compte par l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent télécharger et stocker des documents sur le Site, dans leur espace personnel. Les documents doivent être sous format Word, JPEG ou PDF.

Ce stockage peut avoir pour objectif de permettre à l’Avocat de l’Utilisateur de consulter les documents ou de les télécharger, afin de le conseiller utilement ou d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure.

Seul l’Avocat partenaire a accès aux documents que l’Utilisateur télécharge et stocke sur son espace personnel.

L’Utilisateur autorise expressément l’Avocat avec lequel il est mis en relation par l’intermédiaire du Site à consulter, télécharger et utiliser ces documents aux fins d’évaluer le travail à réaliser et de réaliser la mission confiée par l’Utilisateur, le tout dans le cadre du respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat et notamment du secret professionnel.

Les documents de l’Utilisateur sont conservés sur les serveurs du Site, situés en France, pendant 12 mois après la fin des prestations.

La lettre de réclamation est adressée à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la validation du dossier par le Client si une déclaration de sinistre a déjà été envoyée à l’assureur au moins 15 jours avant, sinon 15 jours calendaires après envoi par LRAR par l’Avocat partenaire du courrier déclarant votre sinistre.

Le cas échéant, le dossier est adressé au médiateur des assurances par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via le site internet du médiateur dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du courrier par l’Utilisateur et dans la mesure où l’Utilisateur a fourni l’ensemble des éléments requis, et a minima dans un délai de 2 mois plus un jour après réception du courrier LRAR de réclamation par l’assureur.

Tous les courriers ou documents à l’assureur, au médiateur des assurances ou au tribunal sont envoyés exclusivement par l’Avocat au nom du Client.

 

Article 5 : Relation entre l’Avocat partenaire et l’Utilisateur

INDEM.PRO référence des avocats sur son Site, dont il est mandataire à la facturation et à l’encaissement. L’identité de l’Avocat, qui agit en son propre nom, est visible sur le Site par l’Utilisateur qui fait une demande de mise en relation et d’assistance par un avocat.

L’identité de l’avocat est présentée avec la proposition des conditions particulières de la convention d’honoraires.

INDEM.PRO n’intervient et ne s’immisce à aucun moment dans la relation entre l’Avocat partenaire et l’Utilisateur : dès lors qu’un Utilisateur sollicite un Avocat, ils peuvent échanger de manière sécurisée et confidentielle via la messagerie du Site ou par téléphone.

L’Utilisateur est libre de choisir de contracter ou non avec l’Avocat dont les conditions d’intervention, notamment tarifaires, lui sont proposées par une convention d’honoraires via le Site. INDEM.PRO n’est pas responsable de ce choix, personnel au client.

L’Utilisateur contracte avec l’Avocat aux termes d’une convention d’honoraires. Le Site a reçu mandat de proposer cette convention et de recueillir l’accord de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que tout paiement par l’Utilisateur de tout ou partie des honoraires facturés par un avocat partenaire, entraîne accord et acceptation sans réserve de la convention d’honoraires entre lui et l’Avocat. Cette convention est systématiquement jointe à un e-mail adressé par le Site à l’Utilisateur, aux termes duquel il est invité à se connecter sur la page de paiement du Site.

L’Avocat est libre d’accepter ou de ne pas accepter la demande de l’Utilisateur, et le cas échéant, de lui proposer d‘intervenir pour son compte ou de lui prodiguer les conseils qu’il sollicite. L’Avocat répond aux demandes d’assistance des Utilisateurs en se basant d’une part sur les informations et documents fournis par les Utilisateurs et, d’autre part, sur ses connaissances juridiques et ses compétences.

L’Utilisateur est donc avisé de l’importance, pour obtenir des renseignements juridiques fiables, de fournir des renseignements et documents reflétant l’exacte réalité, l’Avocat étant pour sa part tenu par la loi au respect d’un strict secret professionnel, protecteur des intérêts de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables. Il s’engage par ailleurs à adresser à INDEM.PRO toutes les informations et documents requis en vue de l’exécution des services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des procédures, l’Utilisateur s’engage à communiquer à INDEM.PRO et/ou à son Avocat, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur serait engagée en cas de production de faux documents ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’Utilisateur garantit que toutes les informations et documents qu’il communique sur le Site ou à un Avocat sont conformes à la réalité.

 

Article 6 : Conditions de l’assistance de l’Utilisateur par l’Avocat partenaire

Un Utilisateur qui souhaite faire initier une procédure de déclaration sinistre et/ou de réclamation d’indemnisation auprès de son assureur par un Avocat partenaire du Site et se faire assister ou représenter devant le médiateur des assurances par un Avocat partenaire du Site doit en faire la demande via le Site, en remplissant le formulaire adéquate.

Il doit également justifier de son identité et télécharger les documents nécessaires à l’évaluation et à l’examen du litige par l’Avocat.

En cas d’échec de la phase de médiation, si l’Avocat partenaire accepte de l’assister et de le représenter en justice, l’Utilisateur se voit proposer, par l’Avocat et via le site, les conditions particulières d’une convention d’honoraires, étant entendu qu’il est expressément précisé que les conditions générales de la convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article « paiement ».

L’Avocat n’est dûment mandaté que par le paiement du prix par l’utilisateur.

L’obligation d’intervention de l’avocat commence à courir le jour du paiement.

L’Utilisateur s’engage à télécharger sur le Site spontanément d’une part, et à la demande de l‘Avocat d’autre part, les documents justificatifs suffisants et nécessaires à la gestion de son dossier par l’Avocat.

 

Article 7 : Modalités de fixation des Honoraires et frais des Avocats partenaire

Pour la mise en œuvre de la procédure de réclamation d’indemnisation auprès de son assureur par un Avocat partenaire, l’honoraire de l’Avocat est composé d’un honoraire forfaitaire, il s’agit du tarif indiqué sur le Site, et d’un honoraire de résultat variable fixé à 10% HT, de la valeur HT du résultat obtenu et encaissé par l’Utilisateur, ou par l’Avocat partenaire sur un compte CARPA dédié, au nom de l’Utilisateur, conformément à ses obligations déontologiques, sauf accord plus avantageux qu’INDEM.PRO pourrait proposer à l’Utilisateur dans des circonstances particulières.

L’honoraire de résultat est dû par l’utilisateur quels que soient les Services réalisés et indépendamment du stade auquel l’indemnisation est payée par l’assureur, que le paiement intervienne après la déclaration de sinistre, après le courrier de réclamation ou après la procédure auprès du médiateur des assurances.

Les honoraires et modalités de règlement des honoraires de l’Avocat partenaire seront régularisés dans une convention d’honoraires. La convention d’honoraire doit être signée par l’Utilisateur. Aucune diligence ne pourra être effectuée par l’Avocat partenaire avant la signature de la convention d’honoraire par l’Utilisateur.

Les conditions financières de l’assistance ou la représentation en Justice de l’utilisateur par l’Avocat partenaire seront déterminées entre l’Utilisateur et l’Avocat partenaire par les conditions particulières d’une convention d’honoraire spécifique, conditions particulières fixées en fonction des diligences à accomplir par l’Avocat.

La partie variable de l’honoraire ne sera facturée qu’une fois que les condamnations prononcées au profit de l’Utilisateur seront définitives et qu’elles auront été définitivement payées par la partie adverse sans possibilité de recours.

En tant que de besoin, l’Utilisateur autorise l’Avocat partenaire à conserver sur son compte à la CARPA les sommes payées par la partie adverse, jusqu’à ce que la décision exécutée par cette dernière devienne définitive.

 

Article 8 : Facturation

INDEM.PRO est mandataire à la facturation de l’Avocat partenaire.

Les Avocats partenaires ont donné à INDEM.PRO un mandat par lequel ils autorisent INDEM.PRO à transmettre pour leur compte et en leur nom les factures correspondant aux diligences réalisées et aux frais exposés.

 

Article 9 : Paiement

Les Avocats partenaires ont donné mandat à INDEM.PRO d’encaisser en leurs lieux et place les honoraires qui leur sont dus pour les prestations réalisées pour les Utilisateurs.

INDEM.PRO reverse ensuite les honoraires aux Avocats partenaires, dans le respect de l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat et ne perçoit donc aucune commission établie en fonction des honoraires perçus par les avocats des Utilisateurs.

Toute facture est adressée par INDEM.PRO par voie électronique après chaque paiement effectué par un Utilisateur, ce qui est accepté expressément.

Tout paiement est effectué sur le Site et l’Utilisateur s’engage à régler dans les meilleurs délais les honoraires et frais facturés par l’Avocat partenaire.

 

Article 10 : Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (…) »

En application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Article 11 : Responsabilité

Tout Utilisateur peut contacter un Avocat partenaire via la messagerie du Site.

La conservation du contenu des boîtes de réception et d’envoi INDEM.PRO n’est pas garantie. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire régulièrement des sauvegardes de sa messagerie.

INDEM.PRO n’est pas responsable des conséquences, des retards ou pertes que pourraient subir dans leur transmission tous courriers électroniques, lettres, documents, ni quant aux retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des données ou des courriers.

L’Utilisateur est seul responsable de la forme, de l’exactitude, de l’authenticité ou de l’effet juridique des données et autres renseignements et éléments de fait saisis par lui ou à sa demande dans les champs permettant la création d’un document juridique quel qu’il soit. Il en va de même pour les documents émanant de lui qu’il téléchargera sur le Site.

L’Utilisateur est en particulier seul responsable de la création sur le Site de l’identité du destinataire de ses courriers et des modifications à y apporter. En conséquence, INDEM.PRO ne saurait être tenu pour responsable en cas de validation d’un courrier avec l’identité du destinataire telle qu’elle a été définie et indiquée par l’Utilisateur.

INDEM.PRO ne saurait être tenu pour responsable en cas de réception de la LRAR par une personne autre que le destinataire du fait de l’utilisation d’informations erronées dans l’Identité du destinataire telle qu’indiquée sur le Site par l’Utilisateur.

INDEM.PRO n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la valeur juridique du Contenu de la LRAR, telle qu’elle pourra être appréciée par l’Utilisateur, le destinataire ou une quelconque administration ou juridiction.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le matériel de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du code civil ou du fait imprévisible et/ou insurmontable d’un tiers.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

INDEM.PRO est le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dûment autorisé par le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, logos, marque, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quel que procédé que ce soit et sur quel que support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de INDEM.PRO, est prohibée et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Les marque, logo, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et/ou nom de domaine de INDEM.PRO mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon.

 

Article 13 : Collecte des données

Le Site collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs strictement nécessaires à la réalisation des Services. La collecte et le traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Politique de Confidentialité du Site est disponible en cliquant ici (https://indem.pro/politique-de-confidentialite/) .

 

Article 14 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. L’Editeur n’a pas de contrôle sur les pages internet sur lesquelles renvoient ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 15 : Disponibilité du Site

L’Editeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès permanent et de qualité aux services fournis par le Site. Toutefois l’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. L’accès aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des Services.

En outre, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique en général, et en particulier il reconnaît que les performances techniques de l’internet sont limitées.

Il appartient à lui seul de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes informatiques, en particulier contre les intrusions, les destructions ou altérations, les contaminations par des virus ou autres systèmes.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux CGV.

CONCERNANT LES LITIGES ENTRE LE SITE ET L’UTILISATEUR, LES PARTIES TENTERONT PREALABLEMENT A TOUTE ACTION JUDICIAIRE DE REGLER AMIABLEMENT LE LITIGE. A DEFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

Tout litige entre un Utilisateur et un Avocat partenaire concernant les honoraires et frais de l’avocat partenaire du Site est de la compétence exclusive de l’Ordre auquel est rattaché ledit avocat.

Tout litige entre un Utilisateur et un Avocat partenaire concernant les Services réalisées par les Avocats partenaires est de la compétence exclusive du tribunal de grande instance compétent territorialement en fonction du domicile professionnel dudit avocat.

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